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Datum Woord Info
09/05/2016
Uitspraak van Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, ...
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, ... [fr] 0 stemmen
09/05/2016
Uitspraak van Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique...
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique... [fr] 0 stemmen
12/01/2013
Uitspraak van en-deçà
en-deçà [fr] Door Pat91
02/03/2012
Uitspraak van impossible
impossible [fr] 2 stemmen